PREAMBULE : Présentation de MyShoesDesign

La dénomination MyShoesDesign correspond à l’entité créée par Monsieur Thomas GRAGNIC bénéficiant d’un contrat d’appui pour la création ou la reprise d’une activité économique qu’il a conclu avec l’association PROVENCE CREATION D’ENTREPRISES, N°Siret 423.194.307.00033, dont le siège social est situé Tech’Indus, Bat D, 645 rue Mayor de Montricher, 13854 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, désignée en qualité de personne morale responsable dans le cadre dudit contrat d’appui; Tél : +336 17 91 27 34; Email : contact@myshoesdesign.fr.

Le contrat d’appui qui s’inscrit dans le cadre du dispositif CAPE régi notamment par les dispositions du décret n°2005-505 du 19/05/2005, a été conclu pour une durée de 12 mois et arrive à échéance le 31 août 2015.

La dénomination MyShoesDesign utilisée dans le cadre des présentes Conditions générales de vente (CGV) désigne le bénéficiaire du contrat qui exerce sous la responsabilité de l’association PROVENCE CREATION D’ENTREPRISES (PCE).

Article 1 _ Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre MyShoesDesign et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet. MyShoesDesign se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Toute commande passée sur le Site Internet implique une adhésion pleine et entière, sans réserve du client, aux présentes CGV.

Article 2 _ Produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. MyShoesDesign a pour objet la gestion d’une plateforme de vente en ligne dédiée aux créateurs de chaussures et à la promotion de leur marque. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Article 3 _ Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent frais de livraison inclus, pour les livraisons vers la France métropolitaine. Pour les autres zones de livraison, les frais de livraison sont mentionnés dans le panier, au moment de la validation de la commande par le Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.

Article 4 _ La commande

4.1 Identification préalable

Pour passer une commande, le Client n’est pas tenu de créer un compte. Il doit, cependant, indiquer obligatoirement les mentions suivantes : état civil, nom, prénoms, email, mot de passe, téléphone et adresse de livraison souhaitée.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Le Client passe commande sur le Site à partir de la procédure de vente en ligne. Une fois le panier validé, le Client choisit l’adresse et le mode de livraison, puis valide le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec MyShoesDesign.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

MyShoesDesign accuse réception de la commande, dès sa validation, en adressant un email au Client dans lequel il peut trouver un lien vers les présentes CGV. Dans l’hypothèse où un Produit ne serait pas disponible, le Client en serait informé par email.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, MyShoesDesign se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut consulter son compte crée sur le Site internet ou appeler le 06 51 74 21 41 aux horaires et jours suivants : du lundi au samedi de 8h00 à 19h00.

Article 5 _ Les modalités de paiement

Le paiement de la commande est réalisé par Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express via Payplug ou Paypal.

En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité sur le prix de la commande ou remboursé.

Article 6 _ Livraison

Les livraisons sont faites par le service Colissimo, avec un délai de 2 à 4 jours à partir de la remise du colis de produits à la Poste. Le délai de livraison susvisé est indicatif et n’est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles que les périodes de soldes, et pour les Produits livrés par les créateurs eux-mêmes.

Article 7 _ Droit de rétractation et échange

Le Client dispose d’un droit de rétraction de trente 30 jours calendaires à compter de la date de réception des produits livrés. Pendant ce délai, le Client peut retourner les produits sans payer de pénalité.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du Client.

Les Produits retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine, auquel est ajouté un emballage couvrant la totalité des Produits. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client utilise le bordereau de retour transmis dans le colis d’envoi de la commande ou disponible sur le lien suivant :

http://www.myshoesdesign.fr/wp-content/uploads/2015/01/Bordereau-de-retour-Nov-2014.pdf.

MyShoesDesign accuse réception de la rétractation par email. Le Client doit ensuite retourner les Produits à MyShoesDesign, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation à l’adresse mentionnée sur le formulaire type de retour (siège de MyShoesDesign ou du créateur), les frais de retour étant à la charge du client.

MyShoesDesign s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes perçues au titre des Produits retournés, dès réception du colis par MyShoesDesign ou le créateur destinataire.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

Le Client dispose également, dans le délai de trente (30) jours, de la possibilité de demander un échange des produits livrés.

Article 8 _ Garanties

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article 9 _ Responsabilités

MyShoesDesign s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits commercialisés sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de MyShoesDesign ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de MyShoesDesign ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 _ Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de MyShoesDesign ou des créateurs dont elle commercialise les Produits.

Aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Article 11 _ Loi informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi « Informatique est Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients de MyShoesDesign a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N°1797459 v 0 en date du 29/09/14.

Par application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de : Myshoesdesign – contact@myshoesdesign.fr, sous CAPE auprès de PCE, Tech’Indus, Bat D, 645 rue Mayor de Montricher, 13854 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, SIRET 423 194 307 00033, code APE 9499Z, N° TVA intracommunautaire FR FR82423194307.

Article 12 _ Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.